L'arrêté du 22 mars 2022 vient modifier les taux de réfaction des installations de puissance inférieure ou égale à 500 kW :
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pour les installations de puissance inférieure ou égale à 500 kW, le taux de réfaction est désormais de 60 % sur les ouvrages propres : le producteur payera 40% du coût facturé au titre de ces ouvrages dans le devis de raccordement ;
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pour les installations entre 250 kVA*et 500 kW, s'ajoute en plus le coût de la quote-part S3REnR pour laquelle le taux de réfaction décroît de 60 à 40% en fonction de la puissance.
Ces nouveaux taux s'appliqueront aux conventions de raccordement signées après le 26 mars 2022.
Pour les installations de puissance inférieure ou égale à 36 kVA, la convention de raccordement correspond à la proposition de raccordement (PDR).
*Pour les installations dites groupées, à savoir qu'elles appartiennent à un même producteur et sont ou seront raccordées au même poste de distribution publique HTA/BT, si la somme de leur puissance dépasse 250 kVA, alors elles seront redevables de la quote-part S3REnR.