Transmission des bâtiments antérieurs à 1997

Bien que l’amiante soit interdit depuis 1997, il est encore présent dans de nombreux bâtiments avicoles. Or ces bâtiments amiantés ont aujourd’hui au minimum 24 ans et font régulièrement l’objet de travaux de rénovation afin de répondre aux exigences des cahiers des charges notamment concernant les mises aux normes bien-être animal (mise en place de fenêtres pour répondre aux 3% de lumière naturelle, dynamisation des bâtiments…).

Un agriculteur qui reprend un bâtiment antérieur à 1997, comme un jeune agriculteur qui s’installe, se retrouve alors potentiellement avec un bâtiment amianté sur lequel il devra faire des travaux...

La présence d’amiante n’empêche pas la mise en vente d’un bâtiment. L’éleveur, propriétaire d’un bâtiment dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, doit faire appel, au préalable, à un diagnostiqueur pour réaliser un constat avant-vente de la présence d’amiante et constituer un Dossier Technique Amiante (DTA).

Ce DTA n'est pas exhaustif, il n’identifie que certains matériaux et produits visibles contenant de l’amiante et leur état de conservation. Lors d’une transmission et d’une reprise, l’éleveur devra transmettre les différents repérages amiante au repreneur. Ce dossier sera joint au contrat de vente.

Bâtiments antérieurs à 1997 : quelles démarches suivre ?

Travaux en sous-section 3 ou sous-section 4

Il appartient au donneur d’ordre, donc à l’éleveur, de décider dans quel cadre réglementaire vont s’inscrire les travaux envisagés (opérations dites de « sous-section 3 » ou de « sous-section 4 »). Ceci est notamment déterminant pour le choix de l’entreprise intervenante.

L’éleveur peut s’aider des logigrammes décisionnels élaborés par la Direction générale du travail (DGT) et de la note DGT n° 2014-918 du 24 novembre 2014 disponibles sur le site du Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion pour déterminer précisément le cadre juridique des opérations à réaliser.

1/- Bâtiments de l’éleveur à usage professionnel :

Pour démolir un bâtiment construit avant le 1er juillet 1997, l’éleveur devra disposer d’un repérage amiante avant démolition approprié à la nature et au périmètre des travaux.

Sauf impossibilité technique, il faudra, au préalable de la démolition, procéder à un retrait des matériaux amiantés. Ces travaux exigent de l’éleveur de faire appel à une entreprise titulaire d’une certification (liste disponible dans l’encadré 2 ci-dessous). Un plan de retrait et/ou de démolition sera transmis à l’éleveur mais aussi, un mois avant le démarrage des travaux, à la DREETS (ex-DIRECCTE) et à la CARSAT et à la MSA.

Quelle que soit la nature des autres travaux envisagés (un chantier de retrait d’amiante ou une intervention sur un matériau/un appareil susceptible d’émettre des fibres d’amiante), l’éleveur ne peut rien faire lui-même.

Avant de consulter une entreprise pour les susdits travaux, l’éleveur devra, pour les bâtiments livrés avant 1997, compléter son DTA par un autre type de repérage, le Repérage Amiante avant Travaux (RAT) dans le périmètre des opérations prévues (voir encadré). Obligatoire depuis 2019, le RAT évalue en amont des travaux, les risques liés à la présence d’amiante et permet d’adapter en conséquence les moyens de prévention nécessaires pour réduire le risque d’exposition des travailleurs à l’amiante.

Pour un chantier de retrait d’amiante dans un bâtiment avicole comme la dépose d’une toiture, l’éleveur devra, à l’instar d’une opération de démolition, obligatoirement faire appel à une entreprise certifiée. L’entreprise contactée élaborera, et fournira à l’éleveur, un plan de retrait avant le début des travaux. Ce plan de retrait sera aussi transmis à la DREETS (ex-DIRECCTE) à la CARSAT et à la MSA, un mois avant le démarrage des travaux.

Pour une intervention sur un matériau ou un appareil susceptible d’émettre des fibres d’amiante, comme l’installation d’une trappe, l’éleveur devra choisir une entreprise dont les opérateurs sont formés au risque amiante  ou bien se former lui-même. 

Déchets issus de la démolition ou de travaux sur un bâtiment agricole :

Les déchets de toute nature contenant de l’amiante sont des déchets « dangereux ». L’éleveur, en tant que donneur d’ordres, devra s’assurer que l’entreprise les élimine dans une filière adaptée et dans le respect du code du travail (articles R. 4412-121 à 123).

2/- Locaux d’habitation de l’éleveur :

L’éleveur, comme le particulier, qui effectue lui-même les travaux de retrait d’amiante dans ses propres locaux d’habitation n’est pas assujetti à la règlementation de la protection des travailleurs mais doit appliquer les règles issues du code la santé publique et du code de l’environnement notamment pour ce qui concerne les déchets.

Il convient aussi de préciser que dans ce cas, on se situe dans la condition où l’éleveur, comme le particulier, s’oblige également à réaliser lui-même la pose de la nouvelle couverture. En effet, dès lors que les travaux entrent juridiquement dans le cadre d’une opération, c’est-à-dire « un tout » au sens des décrets de 1992 et de 1994, il n’est alors plus possible de réaliser le désamiantage soi-même. Le particulier et l’agriculteur étant considérés comme « maitre d’ouvrage » pour l’ensemble des lots, ils doivent faire appel pour les travaux de retrait d’amiante à une entreprise titulaire d’une certification.

Pour rappel, l'éleveur n’est pas exempt des risques de contentieux issus d'un désamiantage mal réalisé et le Préfet peut faire cesser tout chantier engendrant un risque de contamination par l'amiante de la population environnante.

Des risques réels pour la santé mais sous-estimés en agriculture

Les risques sur la santé liés à l’amiante ne doivent pas être pris à la légère. Lorsque les travailleurs manipulent des matériaux amiantés, de grandes quantités de fibres se détachent et se propagent dans l'air ambiant. Considérées comme un risque invisible du fait de leur taille, les fibres d’amiante pénètrent par inhalation via le nez et la bouche et se déposent dans les voies respiratoires. Elles sont susceptibles de déclencher des maladies graves qui ne se guérissent pas (cancers de la plèvre…). L'Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS) déplore que le risque amiante soit « sous-estimé » dans certaines professions qui peuvent y être exposées, comme en agriculture. En 20 ans, seulement 147 maladies professionnelles dues à l’inhalation de poussières d’amiante ont été déclarées en France (source CCMSA) dans le secteur agricole.

Elinnove, la chambre régionale d’agriculture des Pays de la Loire et la MSA travaillent actuellement sur un flyer à destination des éleveurs répondant aux questions qu’ils se posent couramment. Ce flyer sera disponible au dernier trimestre 2021 sur les sites d’Elinnove, de la Chambre d’agriculture et de la MSA et sera diffusé dans les OP.

Attention  :

Actions de contrôle : réglementation en matière de repérage amiante avant travaux

Rénovation, amélioration des performances énergétiques, mises aux normes, la probabilité d’une exposition à l’amiante à l’occasion de travaux est importante. Au regard des dangers liés à l’amiante, le Ministère chargé du travail a décidé de mener une action nationale prioritaire.

Une campagne nationale du contrôle du respect par les donneurs d’ordre (par exemple, l’éleveur) de la réglementation relative au repérage amiante avant travaux (RAT) dans les immeubles bâtis, se déroulera du 1er octobre au 31 décembre 2021.