La proposition de la Commission européenne est accompagnée d’une étude d’impact qui devrait être achevée d'ici la fin de 2022, et permettre d’analyser la faisabilité d’une entrée en vigueur à l’horizon 2027. Si la CFA salue la volonté de conditionner la mise en œuvre de cette proposition à une analyse d’impact, elle rappelle les impasses techniques en matière d’alternatives à la cage dans certains secteurs, et regrette le manque de considération pour les efforts déjà réalisés par les éleveurs et l’absence de propositions ambitieuses et crédibles pour accompagner les éleveurs, garantir la souveraineté alimentaire européenne et assurer la transparence vis-à-vis du consommateur.

Sans son communiqué, la Confédération rappelle également que « l’Union Européenne est une des zones du monde où les standards en matière de bien-être animal sont les plus élevés, et où les éleveurs depuis des décennies, s’adaptent, directives après directives, règlements après règlements aux nouvelles attentes.»

La Commission affirme que l’UE fournira le soutien financier aux agriculteurs afin de procéder à la transition vers un système sans cages, par le biais de la nouvelle PAC et via le fonds pour une transition juste.

Pour la CFA, « la Commission doit dégager une ligne budgétaire dédiée et non renvoyer à des dispositifs existants. » La Confédération rappelle les investissements importants déjà réalisés par les éleveurs de poules pondeuses pour être aux normes en 2012.

Concernant les aspects liés au commerce international, la Commission explique qu’elle se servira de l’étude d’impact pour analyser les options possibles permettant de répondre aux préoccupations. Ces options pourraient prendre la forme d’une amélioration de la coopération avec les partenaires commerciaux, l’imposition des normes de l’UE sur les importations ou la mise en place d’un label BEA qui pourrait s’appliquer aux importations. Elle ajoute que ces options devront être en conformité avec les règles de l’OMC. La CFA salue ces propositions mais regrette qu’à ce jour, elles ne soient pas compatibles avec les règles de l’OMC. En effet, les questions de bien-être animal ne sont pas couvertes par les règles du commerce international.

Enfin, la CFA refuse l’imposition d’une date butoir, soulignant que cette contrainte ne permettrait pas à la filière de continuer s'adapter aux marchés tout en préservant la souveraineté alimentaire de l’Union Européenne.