Les grandes entreprises seront les premières à devoir émettre des factures électroniques en juillet 2024, suivies des ETI en 2025, puis des PME et TPE en 2026. Les transactions entre professionnels seront effectuées via l'e-invoicing, tandis que les transactions avec les particuliers et les exportations seront soumises à l'e-reporting. Les entreprises devront activer une plateforme de dématérialisation avant le 1er juillet 2024 pour la réception.

Pourquoi mettre en place la facture électronique ?

La réforme vise à atteindre quatre objectifs clés. In fine, la compétitivité des entreprises va croître en améliorant les formalités administratives liées à la création, l'envoi et le traitement des factures papier, tout en sécurisant les relations commerciales. Cette réforme va aussi à terme simplifier les déclarations de TVA grâce à un pré-remplissage. Toutes les données de transaction de facturation seront transmises à l’administration régulièrement. Par conséquent, la réforme va permettre de limiter la fraude fiscale. Les actions du gouvernement en matière de politique économique pourront aussi être orientées plus facilement, car la transmission des données pourra donner une visibilité en temps réel de l'activité des entreprises.

Qui sera concerné par la facture électronique ?

La mise en place de la facture électronique se fera selon deux modalités. Tout d’abord, dès juillet 2024, toutes les entreprises auront l’obligation de réceptionner les factures au format électronique. Ensuite, l’obligation d’émettre les factures au format électronique se fera suivant une mise en place progressive selon la taille de l’entreprise : dès juillet 2024 pour les grandes entreprises, 2025 pour les ETI puis 2026 pour les PME et TPE.

Comment va s’organiser la facture électronique ?

L’ensemble des transactions réalisées par une entreprise assujettie à la TVA devra être effectué via la facturation électronique. Si la facturation se fait entre professionnels (B to B), on parle de “e-invoicing”. Il s’agit de la circulation contrôlée des factures entre professionnels, c'est-à-dire la transmission des flux des données présentes sur une facture.

Ensuite, si la facturation se fait entre professionnels et particuliers (B to C) et export à l’étranger, on parle alors de « e-reporting ». Il s’agit des rapports transmis à l’administration fiscale pour toutes autres ventes. Cela correspond principalement au transfert des flux des données présentes sur les Z de caisses ou les totaux de ventes par articles et mode d’encaissements.

Pour les éleveurs de porcs dont les factures sont réalisées par les coopératives par le système d’autofacturation, la réforme ne changera pas ce système.

Concrètement, que faut-il faire prochainement ?

Avant le 1er juillet 2024, il faudra avoir sélectionné une plateforme de dématérialisation pour la réception et ensuite en fonction de l’échéancier pour l'émission de vos factures. Aujourd'hui, il existe deux types de plateforme, tout d’abord le Portail Public de facturation, ou PPF, qui est le nom de la plateforme de l’administration fiscale et les plateformes de dématérialisation partenaire, ou PDP qui seront soumises à certification.

Il est important de noter que tout le monde sera concerné à partir de juillet 2024 pour la réception des factures à partir d’une plateforme. Il est encore trop tôt pour choisir, car pour l’instant, aucune plateforme n’est encore certifiée. Les communications autour de la facture électronique vont s’intensifier, restez en veille.