Définition des zones de protection et de surveillance

Après confirmation d’un cas d’Influenza aviaire hautement pathogène, une zone réglementée est définie contenant deux périmètres :

• Une zone de protection incluant les communes situées à 3km du foyer
• Une zone de surveillance incluant les communes situées à 10 km du foyer

Les zones règlementées sont mises à jour à chaque nouveau cas. Les communes concernées sont listées dans les arrêtés et représentées sur la carte consultables sur le site de la DRAAF.

Mesures à respecter dans les zones réglementées

• Déclaration des élevages commerciaux et de leurs effectifs de volailles auprès de la DDPP via les OP ou en ligne sur : https://www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr/ (CERFA 13989)
• Recensement des basse-cours par les mairies. Les détenteurs de basse-cours doivent se déclarer sur : https://www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr/ (CERFA 15472)
• Visite sanitaire par un vétérinaire des exploitations situées en zone de protection.
• Déclaration à la DDPP et à son vétérinaire de tous signes évocateurs de l’influenza aviaire. Les critères d’alerte techniques ont été définis dans l’arrêté du 28 octobre 2022 . Tout comportement anormal ou une mortalité, même faible, doivent alerter !
• Mise en œuvre de mesures de biosécurité adaptées par les détenteurs de volailles pour limiter la diffusion du virus. Seules les personnes autorisées et indispensables au fonctionnement de l’élevage peuvent y accéder, en respectant les mesures de biosécurité individuelles. Enregistrement des personnes qui entrent dans l’exploitation.
• Les véhicules doivent être nettoyés et désinfectés à l’entrée et la sortie de tous les établissements en lien avec l’élevage avicole (élevages, couvoirs, abattoirs, CEO, équarrissage, usine d’aliment…)
• Désinfection des abords de la zone professionnelle et protocole renforcé de biosécurité dans les zones de transit ou d’interface avec l’extérieur (local à œufs, zones de transfert des fientes…)
• Réduction au minimum des équipes d’intervention en élevage et mise en place de protocoles de biosécurité renforcée
• Les rassemblements d’oiseaux sur les marchés et les foires sont interdits

Surveillance renforcée

Dans toute la zone réglementée, des autocontrôles doivent être réalisés dans les élevages commerciaux :

• Elevages de palmipèdes hors gibier à plumes, repros et futurs repros : autocontrôles 2 fois par semaine (1 chiffonnette et 5 écouvillons cloacaux par bâtiment).
• Elevages de gallus (poules et poulets) et dindes hors repros et futurs repros : autocontrôles 2 fois / semaine en zone de protection et 1 fois par semaine en zone de surveillance (5 écouvillons cloacaux par bâtiment)
• Elevages de gibiers à plumes hors repros et futurs repros : 5 écouvillons cloacaux sur animaux morts 1 fois par semaine ou 30 écouvillons cloacaux et trachéaux sur animaux vivants tous les 15 jours.
• En élevages repros : l’instruction technique IT 2023-94 définit les mesures spécifiques : autocontrôles (voir l’arrêté 2023-193 p.6 ) et évaluation clinique hebdomadaire en zone de protection, une seule en zone de surveillance

Les résultats des autocontrôles sont conservés dans le registre d’élevage, joints à la fiche ICA, et transmis par mail à la ddpp (hors repro et futurs repro) : ddpp-lps@cotes-darmor.gouv.fr . 

Dépeuplement préventif

Les lots de palmipèdes de la zone réglementée font l’objet d’une mesure de dépeuplement préventif.

Restrictions de mouvements de volailles dans les zones de protection et de surveillance

L’introduction, la sortie, les mouvements, le transport et la mise en place de volailles et autres oiseaux captifs ainsi que des œufs sont interdits au sein, à destination et en provenance de la zone réglementée.

Par dérogation, la DDPP peut autoriser les mouvements sous différentes conditions :

Mouvements de volailles pour abattage immédiat.

Une autorisation doit être demandée à la DDPP avant chaque abattage.

Des mesures de biosécurité renforcées doivent être prises sur les véhicules et par leurs conducteurs.

Les volailles issues de la zone réglementée sont orientées vers l’abattoir agréé situé aussi près que possible de l’élevage et de préférence dans la zone réglementée de l’exploitation d’origine, sous réserve d’un transport sans rupture de charge et du respect d’un protocole validé par la DDPP.

En zone de surveillance, les élevages possédant un abattoir contigu, agréé ou non, peuvent abattre les volailles issues de leur élevage (il faut respecter le protocole de la DDPP).

Avant l’abattage, une visite vétérinaire doit être effectuée :

• Palmipèdes et dindes : dans les 48h maximum avant le départ avec réalisation de prélèvements pour analyses virologiques et sous réserve de résultats favorables.
• Volailles hors palmipèdes et dindes :
  • En zone de surveillance : 24h avant le départ.
  • En zone de protection : dans les 48h maximum avant le départ avec réalisation de prélèvements pour analyses virologiques et sous réserve de résultats favorables.

Focus sur les EANA : Des dérogations peuvent être accordées pour l’abattage de volailles en EANA selon une évaluation du niveau de risque. Cette dérogation ne pourra être accordée que sous réserve du respect de certaines mesures (en particulier, visite sanitaire préalable dans les 48 h avant 1er abattage, autocontrôles préalables) et si l’exploitation respecte les normes de biosécurité. La demande de dérogation est à transmettre à la DDPP.

Interdiction des enlèvements multiples (détassage) :

• En Zone de protection, les enlèvements vers abattoirs en plusieurs fois sont interdits (pas de détassage) afin de limiter les interventions extérieures en élevages, vecteurs potentiels du virus.
• En zone de surveillance, sur les Gallus, les enlèvements en plusieurs fois peuvent être autorisés si l’enlèvement en lot unique est impossible (contraintes zootechniques) et sous réserve de la mise en place : d’un protocole de biosécurité renforcé + d’une surveillance virologique (autocontrôle via 5 écouvillons dans les 72h après enlèvement). Les enlèvements en plusieurs fois pour les autres espèces sont interdits.

Mouvements de poussins d’un jour provenant de zone réglementée

Les sorties d’oisillons d’un jour d’un couvoir situé en zone réglementée vers une exploitation peuvent être autorisées sous réserve de l’application du protocole de biosécurité renforcé défini par l’instruction technique 2022-192 .

L’exploitation de destination est alors placée sous surveillance (instruction technique 2021-148 ).

Mouvements d’œufs à couver

Les œufs à couver sont stockés ou détruits. Des dérogations de mouvements peuvent être accordées par la DDPP sous réserve de respecter les conditions fixées par l’instruction technique 2022-192 .

Mouvements de poulettes

L’instruction technique 2023-36 précise des conditions de dérogation pour des transferts de poulettes prêtes à pondre ou futures reproductrices, à l’intérieur, vers, ou depuis une zone réglementée. 

La dérogation ne pourra être accordée qu’après évaluation des risques par la DDPP, prenant en compte l’absence de nouveaux foyers et la réalisation des contrôles dans les élevages commerciaux selon un zonage défini.

Mouvements des denrées animales dans la zone réglementée (viandes, œufs de consommation)

Les mouvements de viandes de volailles depuis les établissements d’abattage, les ateliers de découpe et/ou de transformation, les entrepôts frigorifiques sont interdits. Les mouvements d’œufs de consommation depuis les exploitations sont interdits.

Des laissez-passer peuvent être accordés par la DDPP sous certaines conditions (Instruction technique 2022-933 ). 

L’arrêté du 22 février oblige à stocker les œufs pendant au moins 3 jours sur une plateforme d’entreposage temporaire, entre la collecte et la livraison en CEO ou en entreprise d’ovoproduits hors 22. 

Focus sur les élevages de moins de 250 poules pondeuses situés en zone réglementés : Ces exploitations peuvent vendre leurs œufs directement au consommateur finale, avec marquage du code producteur, sur des marchés situés dans la zone réglementée et sous réserve d’effectuer le nettoyage-désinfection de leur véhicule en sortie et entrée d’exploitation. La vente d’œufs au niveau de la zone professionnelle est interdite. 

Focus sur les EANA : Dans le cas où l’abattage en EANA est autorisé et après contrôle des carcasses, abats, et transmission du compte-rendu d’abattage à la DDPP dans les 48 h après abattage, la mise sur la marché est possible, de préférence dans la zone réglementée. 

Restrictions sur l’épandage des effluents en zone réglementée

Le transport, l’épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plumes sont interdits. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par la DDPP.

Levée des mesures

La levée de la zone de protection peut intervenir au plus tôt 21 jours après l’abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation des visites dans toutes les exploitations détenant des oiseaux. Après la levée de la zone de protection, les communes restent soumises aux mesures de la zone de surveillance jusqu’à la levée de cette dernière.

La levée de la zone de surveillance peut intervenir au plus tôt 30 jours après la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation de visites, selon une analyse de risques de la DDPP parmi les exploitations concernées permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone. Les mises en place de palmipèdes et dindes, hors repros et futurs repro, restent interdites pendant 3 semaines à compter de la levée de la zone réglementée.

Indemnisations

Les éleveurs concernés par la survenue d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène ou situés dans une zone réglementée seront indemnisés :

• L’élevage contaminé (foyer) : indemnisation du ou des lots de volailles abattues en fonction de la valeur au moment de la destruction du cheptel, ainsi que les frais de décontamination (sauf la ND1). Si l’élevage ne respectait pas certaines mesures sanitaires, une réfection des indemnisations pourra être décidée.
• Les élevages situés en zone réglementée : un dispositif d’aide pour prendre en compte la perte de marge brute liée à la non production est mis en place par FranceAgriMer.
• Les élevages dépeuplés seront également indemnisés.