Berlin mis en demeure de modifier sa TVA spécifique aux agriculteurs

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Dans le prolongement des deux plaintes déposées par le collectif contre le dumping fiscal en Europe

à Bruxelles, en 2015 et 2016, la Commission Européenne a annoncé le 8 mars dernier qu’elle ouvrait une procédure d’infraction à l’encontre de l’Allemagne concernant la mise en œuvre du forfait TVA dans ce pays.

L’UE autorise les États membres à appliquer un régime de TVA forfaitaire pour les agriculteurs, mais uniquement pour ceux qui «sont susceptibles de se heurter à des difficultés administratives lors de l’application des règles normales de la TVA», explique Bruxelles. Or, «l’Allemagne applique le régime forfaitaire par défaut à tous les producteurs agricoles», selon Bruxelles. Et cela se traduit par «une compensation excessive par rapport à la TVA qu’ils acquittent». Pour Bruxelles, « une telle situation est interdite par les règles de l’Union et crée des distorsions de concurrence importantes sur le marché intérieur »

Une victoire pour le Collectif contre le dumping fiscal agricole en Europe (producteurs de porcs français) qui travaille sur ce dossier depuis sept ans. Il estime que le dispositif allemand revient à « accorder une aide de 2 Mrd € depuis 2006 au secteur agricole ». Les producteurs demandent par ailleurs une révision de la réglementation européenne, afin que la directive communautaire TVA soit « simplifiée » et « rendue étanche à la fraude notamment dans le domaine agricole ».